Conditions Générales

1. 1. Arteo Law SRL (« Arteo« ) est une société à responsabilité limitée de droit belge dont le siège social est établi à Bruxelles, et inscrite au RPM de Bruxelles sous le n° 0736 373 124. La liste de ses actionnaires est disponible sur demande. Les avocats qui exercent au sein du cabinet sont inscrits à l’Ordre des avocats à la Cour de cassation, à l’Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles ou au Nederlandse Orde van Advocaten bij de balie van Brussel.
   2. Ces Conditions s’appliquent à toutes les prestations fournies ou à fournir par ou au nom de Arteo ainsi qu’à toutes les relations juridiques naissant entre Arteo et des tiers dans ce contexte. Le fait de confier un dossier à Arteo emporte adhésion aux Conditions pour ce dossier et les dossiers ultérieurs, sous réserve des adaptations dont elles peuvent faire l’objet à intervalles réguliers et dont le client sera dûment informé ; si le client n’a reçu communication des Conditions qu’après avoir confié le dossier à Arteo, l’adhésion est réputée résulter de l’absence de retrait du dossier après cette communication.
   3. La loi et les règlements du Barreau imposent à Arteo (i) de procéder à l’identification et à la vérification de l’identité de ses clients ainsi que des bénéficiaires effectifs (c.à.d. les personnes physiques qui, directement ou indirectement, détiennent plus de 25 % du client ou le contrôlent d’une autre manière, ou pour le compte desquelles l’opération envisagée doit avoir lieu), (ii) d’exercer une vigilance permanente à l’égard des éléments indicatifs de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme et (iii) en cas de soupçon de blanchiment ou de financement du terrorisme, d’en faire la déclaration au bâtonnier de l’Ordre des avocats, lequel pourra alors communiquer les faits à la Cellule de Traitement des Informations Financières.
      Afin de permettre à Arteo de satisfaire à ses obligations d’identification et de vérification, les documents suivants doivent être communiqués et/ou présentés à Arteo (à moins que Arteo ne les ait déjà obtenus de sources publiques) : les documents d’identité et le domicile du client qui est une personne physique, les statuts et la composition de l’organe de gestion du client qui est une personne morale, les documents d’identité et le domicile des mandataires du client, les données d’identité et de domicile des bénéficiaires effectifs et le cas échéant leurs documents d’identité, ainsi que toutes modifications ultérieures de ces données.
      Des informations et documents complémentaires doivent être communiqués en ce qui concerne les clients et bénéficiaires effectifs qui exercent certaines fonctions publiques (personnes politiquement exposées) ou qui ont avec de telles personnes certains liens familiaux ou économiques. À cet effet, la collaboration du client de Arteo est nécessaire. La loi impose d’ailleurs aux entreprises de communiquer à leurs avocats les informations, et mises à jour de ces informations, concernant les bénéficiaires effectifs. Arteo est également en droit de demander et de recevoir des informations quant aux opérations envisagées et à leur contexte, afin de satisfaire à nos obligations de vigilance. Les informations et documents nécessaires seront spécifiés et demandés au client au cas par cas par lettre ou par courriel électronique. Si Arteo n’est pas mise en possession de ces données et documents dans les 15 jours de notre demande, Arteo sera obligée de refuser la mission ou d’y mettre fin sans que le client puisse prétendre, de ce chef, à une quelconque indemnisation. Ces données sont conservées par Arteo sur supports papier ou électronique pendant une durée d’au moins 10 ans. Ces données sont couvertes par le secret professionnel de Arteo, sans préjudice toutefois de l’obligation de Arteo, en cas de soupçon de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme, d’en faire la déclaration au bâtonnier. Arteo est en droit, à tout moment, de suspendre l’exécution de sa mission ou d’y mettre fin, sans que le client puisse prétendre de ce chef à une quelconque indemnisation, si Arteo ne reçoit pas dans les délais impartis l’information complète que Arteo a demandée pour satisfaire à ses obligations légales.
      Arteo peut être légalement tenue de communiquer d’autres informations aux autorités.

4. S’il doit être fait appel à l’assistance de tiers en vue de l’exécution d’une mission confiée à Arteo, celle-ci se concertera au préalable avec le client, dans toute la mesure appropriée, et fera preuve de la diligence requise dans la sélection de ces tiers. Arteo ne sera pas responsable des fautes et manquements commis par ces tiers dans l’exercice de leurs prestations. Arteo est habilitée à accepter, au nom du client, toutes limitations de responsabilité qui serait stipulée par pareil tiers.
5. Les avis sont couverts par le secret professionnel et sont réservés à l’usage exclusif de leur(s) destinataire(s). Le résultat des prestations de Arteo au client, sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit, est fourni au bénéfice et pour l’information exclusifs du client. Ces documents ne pourront dès lors être copiés, cités ou rendus publics en tout ou en partie (sous réserve des communications à usage interne du client) sans l’accord préalable de Arteo, à moins que la communication soit requise par la loi ou par une autorité compétente (en pareil cas, le client sera tenu d’en informer Arteo au préalable, sauf si la loi l’interdit). Arteo se réserve de mentionner confidentiellement à la presse ou autrement son intervention pour un client dans une transaction ou un procès. Dès que l’existence de cette transaction ou de ce procès devient publique, cette mention peut être faite non confidentiellement.
6. Les règles professionnelles autorisent Arteo, dans le strict respect du secret professionnel, à accepter des affaires pour d’autres clients dont les activités peuvent être concurrentes de celles du client. Arteo peut aussi accepter de représenter d’autres clients dont les intérêts sont opposés à ceux d’un client, dans des matières où ce dernier ne consulte pas régulièrement Arteo.
7. La responsabilité de Arteo pour toute prestation exécutée par ou au nom de Arteo ou qui est d’une autre façon liée à une mission qui est confiée à Arteo est limitée au montant qui est effectivement couvert en vertu des conditions du programme d’assurance en responsabilité civile professionnelle souscrit par Arteo. La limite d’indemnisation de ce programme est actuellement fixée à 30.000.000,00 EUR par sinistre. Pour les Etats-Unis et le Canada et les affaires soumises à la loi d’un Etat des Etats-Unis ou du Canada, la limite d’indemnisation de 30.000.000,00 EUR par sinistre vaut également. Cependant, Arteo n’est couverte au total pour tous les sinistres aux Etats-Unis et Canada, et pour les affaires soumises à la loi d’un Etat des Etats-Unis ou du Canada, qu’à concurrence de 60.000.000,00 EUR par an. Si, pour quelque raison que ce soit, l’assurance ne couvre pas la responsabilité de Arteo, celle-ci couvrira personnellement, mais dans la limite de trois fois le montant des honoraires que le client en cause lui a effectivement payés au cours de l’année précédant la survenance du sinistre, avec un maximum global d’indemnisation de 200.000,00 EUR. Sur demande écrite, Arteo peut souscrire, dans le cadre d’un dossier particulier, une assurance complémentaire, auquel cas le coût supplémentaire en résultant sera porté en compte au client. La responsabilité de Arteo, même limitée, exclut la responsabilité personnelle de ses actionnaires, organes, collaborateurs ou préposés.
8. La convention ou la relation entre le client et Arteo ne pourra conduire, ni donner lieu, ni viser à faire naître des droits dans le chef de tiers. Aucun tiers n’aura le droit de réclamer l’exécution de cette convention ou de cette relation ou de s’en prévaloir directement ou indirectement, de façon expresse ou implicite, les tiers ne pouvant en retirer aucun droit ni avantage.
9. Sauf en cas de faute intentionnelle ou de faute lourde de Arteo, le client tiendra Arteo indemne et la garantira contre toutes actions, réclamations ou poursuites judiciaires de quelque nature qu’elles soient qui seraient dirigées ou intentées par un tiers contre Arteo et qui seraient une conséquence directe ou indirecte ou liée à un travail ou à des prestations exécutées ou à exécuter par ou au nom de Arteo pour le client ou qui, de toute autre manière, seraient liées à une mission confiée par le client à Arteo, en ce compris, sans limitation, tous dommages-intérêts, frais ou indemnités qui seraient mis à charge de Arteo et liés à pareille action, réclamation ou poursuite. Si le client a lui-même payé de tels dommages dans ce contexte, il ne pourra chercher, à aucun moment, à revendiquer le remboursement par Arteo des paiements qu’il aurait ainsi exposés.
10. Les honoraires sont en règle calculés par unités de dix (10) minutes, aux taux horaires convenus avec le client, le cas échéant combinés avec un honoraire de résultat dans les dossiers contentieux. Ces taux sont révisables à intervalles réguliers.
    En tant que contribution forfaitaire dans les frais du cabinet (à savoir le fonctionnement du secrétariat, la dactylographie, le téléphone, le fax, l’ICT et les envois postaux), nos honoraires sont majorés d’un pourcentage fixe de 5% (pourcentage de frais). Ce pourcentage de frais ne couvre pas les frais de déplacement et/ou de séjour en dehors de Bruxelles, les frais de justice et de procédure, les frais spécifiques (entre autres frais pour paralegals, traduction, expertise, consultation de professionnels extérieurs à notre association, création de data-room, timbres fiscaux, envois recommandés ou par porteur, etc.), ni les débours (droits de greffe ou autres frais avancés par Arteo en votre nom et pour votre compte).
    Les honoraires font en principe l’objet de factures intermédiaires périodiques ; ils peuvent faire l’objet de factures provisionnelles, lesquelles ne sont pas nécessairement représentatives de l’état d’avancement des devoirs ni de la hauteur des frais et débours exposés. Les factures de Arteo doivent être payées dans les trente jours de la date de la facture. Le défaut de paiement d’une facture à l’échéance produira automatiquement, sans qu’une mise en demeure soit nécessaire, un intérêt moratoire depuis la date d’échéance, au taux d’intérêt annuel de 8,5% ainsi qu’à titre de dommages et intérêts, une somme fixée à 15% du montant de la facture avec un minimum de 500,00 EUR et un maximum de 12.500,00 EUR sans préjudice au droit de réclamer une compensation pour les dommages subis et frais encourus.
    Les prestations effectuées par Arteo sont soumises à la TVA belge au taux en vigueur dans la mesure où, en vertu du Code belge de la TVA, elles sont localisées en Belgique. En cas de localisation de nos prestations à l’étranger, tous les montants indiqués et facturés le sont hors TVA mais ces prestations peuvent être soumises à la TVA dans le pays du client.

11. Il se peut que le client puisse bénéficier de l’intervention – partielle ou totale – d’un tiers payant (par exemple une compagnie d’assurance) dans le paiement des honoraires de Arteo. Si tel est le cas, le client veillera à avertir ce tiers aussitôt que possible du litige et de l’intervention de Arteo, et il informera Arteo des conditions d’intervention de ce tiers. Arteo établira ses factures à l’attention du client et il appartient à ce dernier de supporter les honoraires indépendamment de la prise ou non en charge par ce tiers. Le cas échéant, Arteo pourra demander à ce tiers de confirmer son intervention et lui communiquer les factures établies au nom du client en vue de leur paiement par le tiers.
12. Dans les affaires contentieuses, les juridictions peuvent condamner la partie perdante à payer à la ou aux autres parties un montant généralement forfaitaire, déterminé selon une échelle établie par la loi ou le règlement, à titre de contribution aux frais d’avocats de la partie gagnante. Ce montant forfaitaire ne correspond pas nécessairement aux honoraires et frais que Arteo aura effectivement portés en compte au client.
13. Arteo est légalement tenue d’archiver les dossiers à la clôture de ceux-ci. Les documents probants originaux ou autres documents originaux confiés à Arteo sont restitués au client. Les archives sont conservées pendant une période de cinq ans, au terme de laquelle elles sont automatiquement détruites.
14. Conformément à la législation applicable, la politique de Arteo en matière de vie privée est expliquée en détails dans un document séparé. Ce dernier constitue une annexe aux présentes Conditions et en fait partie intégrante.
15. Les présentes Conditions sont applicables à l’exclusion de toutes autres. Toute clause ou condition constitue une disposition distincte et indépendante. Si une disposition était considérée comme nulle ou non susceptible d’exécution, toutes les autres dispositions resteront d’application.
16. Tous les litiges qui naitraient en rapport avec (i) une prestation exécutée par ou au nom de Arteo ou une mission confiée à Arteo ou (ii) la relation juridique nouée avec le client ou un autre tiers, seront régis par le droit belge, en ce compris les règles de prescription, à l’exclusion de tout autre droit, et seront exclusivement soumis aux tribunaux compétents de Bruxelles, même en cas de demande reconventionnelle ou incidente ou d’appel en garantie, sans préjudice à la compétence des instances professionnelles dont Arteo dépend.
17. Les dispositions et conditions qui sont contenues dans les présentes Conditions sont également convenues et stipulées pour le compte et au bénéfice des administrateurs, gérants et actionnaires de Arteo, des gérants et administrateurs de ces actionnaires et de toutes les personnes qui sont ou ont été actives auprès de Arteo, que ce soit en tant qu’actionnaire, avocat, counsel, of counsel, collaborateur, stagiaire, employé, conseiller, sous-traitant, ou en toute autre qualité.

Politique de Arteo en matière de vie privée