Conditions Générales

1. Le cabinet d’avocats Arteo Law BV (Arteo) est une société à responsabilité limitée de droit belge dont le siège social est établi à Bruxelles et inscrite au RPM de Bruxelles sous le n° 0736 373 124. La liste de ses actionnaires est disponible sur demande. Les avocats qui exercent au sein du cabinet sont inscrits à l’Ordre des avocats à la Cour de cassation, à l’Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles ou au Nederlandse Orde van Advocaten bij de balie van Brussel. Arteo et les avocats qui travaillent chez Arteo sont tenus à un strict secret professionnel, conformément aux dispositions légales et déontologiques applicables.

2. Ces conditions générales s’appliquent à toutes les prestations fournies ou à fournir par ou au nom de Arteo ainsi qu’à toutes les relations juridiques naissant entre Arteo et des tiers dans ce contexte.

   Le fait de confier un dossier à Arteo emporte adhésion aux conditions générales pour ce dossier et les dossiers ultérieurs, sous réserve des adaptations dont elles peuvent faire l’objet le cas échéant et dont le client sera informé en temps utiles.

   Lorsque le client ne prend connaissance ou ne reçoit les conditions générales qu’après avoir confié un dossier à Arteo, l’adhésion est réputée résulter de l’absence de retrait du dossier après cette communication.

3. Les cabinets d’avocats sont soumis à une législation et à des règles déontologiques particulières pour lutter contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.

   Avant d’accepter un client, Arteo est tenu dans certains cas de vérifier l’identité du client, de ses éventuels mandataires et bénéficiaires effectifs (UBOs). Arteo doit également évaluer les caractéristiques du client ainsi que la nature et l’objet de la mission. Ces obligations de vigilance s’appliquent également pendant l’exécution de la mission et pour toute autre mission que le client confie à Arteo.

   Pour permettre à Arteo de remplir ces obligations, le client doit communiquer à la demande d’Arteo sans délai les informations nécessaires. En cas de changement affectant la situation du client, ce dernier doit en informer Arteo dans les plus brefs délais. Arteo traite et conserve les informations communiquées pendant une période de 10 ans à compter de la fin de la relation professionnelle avec le client ou de la dernière mission confiée à Arteo par le client.

   Arteo se réserve le droit de refuser la mission, de suspendre ou de mettre fin à ses services si les données et documents demandés ne lui sont pas communiqués. Les honoraires pour les services déjà rendus restent dus et Arteo ne peut être tenu à une quelconque indemnisation en cas d’un tel refus, d’une telle suspension ou résiliation.

   Si, dans l’exécution de sa mission, Arteo découvre des faits qui seraient (présumés) liés au blanchiment d’argent ou au financement du terrorisme, Arteo est tenu de le notifier au bâtonnier de l’ordre des avocats compétent en la matière, sauf s’il assiste le client dans l’évaluation de la situation juridique de ce dernier, ou dans l’exercice de la défense ou de la représentation du client dans une procédure judiciaire. Le bâtonnier de l’ordre ou des ordres concernés peut signaler le dossier à la Cellule de Traitement des Informations Financières, auquel cas Arteo doit mettre fin à sa mission sans être autorisé à en informer le client. Arteo ne peut être tenu responsable des notifications faites de bonne foi à la Cellule de Traitement des Informations Financières.

   Arteo se réserve le droit de procéder à des évaluations internes conformément à des principes éthiques et/ou à des politiques pouvant être révisées périodiquement. À cette fin, Arteo peut demander des informations complémentaires et des documents couverts par le secret professionnel. Sur la base de ces vérifications, Arteo peut, à sa discrétion, refuser une mission, suspendre ou mettre fin aux services du client, sans que le client n’ait droit à une indemnisation pour ce refus, cette suspension ou cette résiliation.

   Arteo peut être légalement tenue de communiquer d’autres informations aux autorités.

4. La loi du 20 décembre 2019 transposant la directive 2018/822 du Conseil du 25 mai 2018 (Loi DAC6) impose aux intermédiaires qualifiés de déclarer aux autorités fiscales les dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration.

   Lorsqu’Arteo intervient en tant qu’intermédiaire dans un dispositif transfrontière devant faire l’objet d’une déclaration, il informera le client par écrit que le client est tenu de se conformer à cette obligation de déclaration, étant donné qu’Arteo est soumis au secret professionnel. L’obligation de déclaration en vertu de la Loi DAC6 est pour ce motif transférée d’Arteo au client.

5. S’il doit être fait appel à l’assistance de tiers en vue de l’exécution d’une mission confiée à Arteo, Arteo peut choisir et mandater ces tiers au nom du client.

   Arteo ne saurait être tenu responsable des erreurs et des manquements de ces tiers dans l’exécution de leurs prestations. Arteo peut accepter au nom du client les conditions générales (y compris les limitations de responsabilité) stipulées par ces tiers.

6. Les avis sont couverts par le secret professionnel et sont réservés à l’usage exclusif de leur(s) destinataire(s). Le résultat des prestations de Arteo au client, sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit, est fourni au bénéfice et pour l’information exclusifs du client. Ces documents ne pourront dès lors être copiés, cités ou rendus publics en tout ou en partie (sous réserve des communications à usage interne du client) sans l’accord préalable de Arteo, à moins que la communication soit requise par la loi ou par une autorité compétente (en pareil cas, le client sera tenu d’en informer Arteo au préalable, sauf si la loi l’interdit). Arteo se réserve de mentionner confidentiellement à la presse ou autrement son intervention pour un client dans une transaction ou un procès. Dès que l’existence de cette transaction ou de ce procès devient publique, cette mention peut être faite non confidentiellement.

7. Les règles professionnelles autorisent Arteo, dans le strict respect du secret professionnel, à accepter des affaires pour d’autres clients dont les activités peuvent être concurrentes de celles du client. Arteo peut aussi accepter de représenter d’autres clients dont les intérêts sont opposés à ceux d’un client, dans des matières où ce dernier ne consulte pas régulièrement Arteo.

8. La responsabilité de Arteo pour toute prestation exécutée par ou au nom de Arteo ou qui est d’une autre façon liée à une mission qui est confiée à Arteo est limitée, sauf en cas de faute intentionnelle, au montant qui est effectivement couvert en vertu des conditions du programme d’assurance en responsabilité civile professionnelle souscrit par Arteo. La limite d’indemnisation de ce programme est actuellement fixée à 30.000.000,00 EUR par sinistre. Pour les Etats-Unis et le Canada et les affaires soumises à la loi d’un Etat des Etats-Unis ou du Canada, la limite d’indemnisation de 30.000.000,00 EUR par sinistre vaut également.

   Cependant, Arteo n’est couverte au total pour tous les sinistres aux Etats-Unis et Canada, et pour les affaires soumises à la loi d’un Etat des Etats-Unis ou du Canada, qu’à concurrence de 60.000.000,00 EUR par an.

   Si, pour quelque raison que ce soit, l’assurance ne couvre pas la responsabilité de Arteo, celle-ci couvrira personnellement, mais, sauf en cas de faute intentionnelle, dans la limite de trois fois le montant des honoraires que le client en cause lui a effectivement payés au cours de l’année précédant la survenance du sinistre, avec un maximum global d’indemnisation de 200.000,00 EUR.

   Le client indemnisera Arteo de toute demande ou action de quelque nature que ce soit (ainsi que de tous les coûts et dépenses y afférents) dépassant la limite susmentionnée. Sur demande écrite, Arteo peut souscrire, dans le cadre d’un dossier particulier, une assurance complémentaire, auquel cas le coût supplémentaire en résultant sera porté en compte au client.

   Les administrateurs et les actionnaires d’Arteo (et s’il s’agit de personnes morales, leurs administrateurs et actionnaires), de même que l’ensemble des personnes qui travaillent ou ont travaillé pour Arteo, que ce soit en tant qu’associé, counsel, of counsel, avocat, collaborateur, stagiaire ou employé (et s’il s’agit de personnes morales, leurs administrateurs et actionnaires) ne peuvent, sauf en cas de faute intentionnelle, être tenus responsables de quelque manière que ce soit au titre des services fournis.

9. La convention ou la relation entre le client et Arteo ne pourra conduire, ni donner lieu, ni viser à faire naître des droits dans le chef de tiers. Aucun tiers n’aura le droit de réclamer l’exécution de cette convention ou de cette relation ou de s’en prévaloir directement ou indirectement, de façon expresse ou implicite, les tiers ne pouvant en retirer aucun droit ni avantage.

10. Les honoraires sont en règle calculés par unités de dix minutes, qui, le cas échéant, peuvent être combinés avec un honoraire de résultat qui peut être déterminé en accord avec le client. Les taux horaires dépendent et varient en fonction de l’ancienneté des avocats qui prestent les services. Ces taux sont révisables à intervalles réguliers.

    En tant que contribution forfaitaire dans les frais du cabinet (à savoir le fonctionnement du secrétariat, la dactylographie, le téléphone, le fax, l’ICT et les envois postaux), les honoraires d’Arteo sont majorés d’un pourcentage fixe de 5%.

    Ce pourcentage de frais ne couvre pas les frais de déplacement et/ou de séjour en dehors de Bruxelles, les frais de justice et de procédure, les frais spécifiques (entre autres frais pour traduction, expertise, consultation de professionnels extérieurs à Arteo, création de data-room, timbres fiscaux, envois recommandés ou par porteur, etc.), ni les débours (droits de greffe ou autres frais avancés par Arteo en nom du client et pour compte du client).

    Les honoraires font en principe l’objet de factures intermédiaires périodiques ; ils peuvent faire l’objet de factures provisionnelles, lesquelles ne sont pas nécessairement représentatives de l’état d’avancement des devoirs ni de la hauteur des frais et débours exposés.

    Les factures de Arteo doivent être payées dans les trente (30) jours de la date de la facture. Le défaut de paiement d’une facture à l’échéance produira automatiquement, sans qu’une mise en demeure soit nécessaire, un intérêt moratoire depuis la date d’échéance, au taux d’intérêt annuel de 8,5 % ainsi qu’à titre de dommages et intérêts, une somme fixée à 15 % du montant de la facture avec un minimum de 500,00 EUR et un maximum de 12.500,00 EUR sans préjudice au droit de réclamer une compensation pour les dommages subis et frais encourus.

    Les prestations effectuées par Arteo sont soumises à la TVA belge au taux en vigueur dans la mesure où, en vertu du Code belge de la TVA, elles sont localisées en Belgique. En cas de localisation de nos prestations à l’étranger, tous les montants indiqués et facturés le sont hors TVA mais ces prestations peuvent être soumises à la TVA dans le pays du client.

11. Il se peut que le client puisse bénéficier de l’intervention – partielle ou totale – d’un tiers payant (par exemple une compagnie d’assurance) dans le paiement des honoraires de Arteo. Si tel est le cas, le client veillera à avertir ce tiers aussitôt que possible du litige et de l’intervention de Arteo, et il informera Arteo des conditions d’intervention de ce tiers. Arteo établira ses factures à l’attention du client et il appartient à ce dernier de supporter les honoraires indépendamment de la prise ou non en charge par ce tiers. Le cas échéant, Arteo pourra demander à ce tiers de confirmer son intervention et lui communiquer les factures établies au nom du client en vue de leur paiement par le tiers.

12. Dans les affaires contentieuses, les juridictions peuvent condamner la partie perdante à payer à la ou aux autres parties un montant généralement forfaitaire, déterminé selon une échelle établie par la loi ou le règlement, à titre de contribution aux frais d’avocats de la partie gagnante. Ce montant forfaitaire ne correspond pas aux honoraires et frais que Arteo aura effectivement portés en compte au client.

13. Arteo est légalement tenue d’archiver les dossiers à la clôture de ceux-ci. Les documents probants originaux ou autres documents originaux confiés à Arteo sont restitués au client. Les archives sont conservées pendant une période de cinq ans.

14. Conformément à la législation applicable, la politique de Arteo en matière de vie privée est expliquée en détails dans un document séparé. Ce dernier constitue une annexe aux présentes conditions générales et en fait partie intégrante.

15. Les présentes conditions générales sont applicables à l’exclusion de toutes autres. Toute clause ou condition constitue une disposition distincte et indépendante. Si une disposition est considérée comme nulle ou inapplicable, cette disposition est remplacée de plein droit par une disposition valide et applicable, qui se rapproche le plus possible de l’objet de la disposition initiale, toutes les autres dispositions restant d’application.

16. Tous les litiges qui naitraient en rapport avec (i) une prestation exécutée par ou au nom de Arteo ou une mission confiée à Arteo ou (ii) la relation juridique nouée avec le client ou un autre tiers, seront régis par le droit belge, en ce compris les règles de prescription, à l’exclusion de tout autre droit, et seront exclusivement soumis aux tribunaux compétents de Bruxelles, même en cas de demande reconventionnelle ou incidente ou d’appel en garantie, sans préjudice à la compétence des instances professionnelles dont Arteo dépend.

17. Les dispositions et conditions contenues dans les présentes conditions générales sont également convenues et stipulées pour le compte et au bénéfice des administrateurs et actionnaires de Arteo (et, s’il s’agit de personnes morales, de leurs administrateurs et actionnaires), et de toutes les personnes qui travaillent ou ont travaillé chez Arteo, que ce soit en tant qu’actionnaire, avocat, counsel, of counsel, collaborateur, stagiaire, employé, sous-traitant (et s’il s’agit de personnes morales, leurs administrateurs et actionnaires), ou en toute autre qualité.

Politique de Arteo en matière de vie privée